Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent, à compter du 01 Octobre 2009, à toute vente par Ovotrade. Elles sont réputées connues de l’acheteur et prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation expresse formelle de notre part. Ovotrade se réserve le droit, même en cours d’exécution du marché, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, le refus l’autorisant à annuler tout ou partie du marché. Toute commande qui nous est faite implique la connaissance de nos conditions générales de vente et leur acceptation sans réserve.

La commande

Toute commande est confirmée par un contrat émis par Ovotrade. Ce contrat doit nous être retourné signé sous 24 heures, le défaut de retour vaut acceptation.

La livraison

Nos marchandises même vendues franco voyagent aux risques et périls du destinataire.

Les délais de livraison ne sont fixés qu’à titre indicatif, et en aucun cas l’inexécution totale ou partielle de la commande pour des causes indépendantesde notre volonté, ne peut donner lieu à la rupture de la convention, ni à des prétentions en dommages et intérêts.

L’acheteur accepte les marchandises dans l’état où elles se trouvent au moment de la livraison.

Les réserves éventuelles devront être notifiées à Ovotrade au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, par lettre recommandée.

Si ces réclamations concernent le transport des marchandises, des réserves doivent aussi être émises à réception sur le document de transport du chauffeur impérativement.

En cas d’avaries survenues en cours de transport organisé par le destinataire, il incombe à ce dernier d’exercer éventuellement son recours contre le transporteur, conformément aux articles 105 et 106 du code du commerce.

En aucun cas, l’acheteur ne pourra prétendre à une indemnité ou remboursement excédent la valeur de la marchandise faisant l’objet de réclamations, valeur au moment de la livraison.

Les cas de force majeures nous déliant de tous engagements sont : grève dans les établissements des vendeurs, dans les chemins de fer, dans la navigation, dans les transports routiers, inondation, mobilisation, guerre, épidémie ou maladie entrainant une interdiction légale de commercialisation, apportant des perturbations dans les élevages des fournisseurs ou diminution pour quelque cause que ce soit des cheptels.

Le règlement

En application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, toute facture devra être réglée à la date précisée sur celle ci, soit 30 jours après la livraison.

Son règlement postérieur entraînera une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement.

En cas d’impayé et de remise du dossier à un mandataire de justice ou à un organisme de contentieux, il s’ajoutera au montant initial dû, une indemnisation forfaitaire de 10 % à titre de cause pénale, avec un minimum de 25 euros et sans préjudice des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance.

L’existence de réserves sur le document accompagnant la marchandise ne suspend pas le délai de paiement.

Le non respect d’une seule échéance tel qu’indiqué lors de la facturation entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours.

Clause de réserve de propriété (loi n°80335 du 12 mai 1980)

Toute vente est conclue avec réserve de propriété au profit du vendeur. Il est convenu entre les parties que le transfert de la propriété à l’acheteur est subordonné au paiement intégral du prix.

En cas de non paiement total ou partiel du prix et de ses accessoires à l’échéance convenue pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, le vendeur est d’ores et déjà autorisé par l’acheteur à faire procéder à un inventaire de l’ensemble des marchandises lui appartenant, soit de manière contradictoire, soit en se faisant assister d’un huissier. L’acheteur supportera le risquedes dommages que celles ci pourraient subir ou occasionner entre la livraison et le paiement.

Attribution de juridiction

En cas de contestation, de litige et d’actionde paiement, le Tribunal de Commerce de Guingamp sera seul compétent, nonobstant la pluralité des défendeurs.